Art 68 : le Sénat met fin à l’irresponsabilité totale du Chef de l’Etat
Mardi 15 novembre, j’ai défendu en séance le premier texte symbolique de la République irréprochable que la Gauche souhaite instaurer en 2012.
Nous avons débattu de la proposition de Loi organique que j’avais co-signée avec Robert Badinter en 2009, portant application de l’article 68 de la constitution relatif à la responsabilité du Chef de l’Etat dans ses fonctions, issu de la révision constitutionnelle de 2007 mais que le Gouvernement a toujours refusé d’en débattre.
En effet, la révision constitutionnelle, qui avait institué une nouvelle procédure de destitution du Président de la République à l’article 68 de la Constitution, n’est jamais entrée en vigueur, faute de loi organique de mise en œuvre.
Nous avions déjà tenté tenté en janvier 2010 de réparer cette lacune. Mais le gouvernement s’y était opposé en prétextant qu’il comptait déposer son propre texte.
Dix-huit mois plus tard, le texte du gouvernement existe bien, mais n’a toujours pas été inscrit à l’ordre du jour.
Pour mettre un terme à cette anomalie qui porte préjudice à l’équilibre des institutions, la gauche, devenue majoritaire au Sénat, a donc présenté à nouveau ce texte en séance. Mais, alors que dans une volonté d’ouverture nous avons repris à notre compte nombre de propositions du gouvernement, la droite s’est opposée à l’adoption définitive de ce texte.
Si ce texte n’était pas voté par le Parlement avant février 2011, cela signifiera que l’actuel président de la République aura, pour la première fois dans toute l’histoire des Républiques, exercé l’intégralité de son mandat à l’abri de toute possible mise en cause de sa responsabilité.
Voici l’intégralité de mon intervention :
« Monsieur le président, Monsieur le Ministre, mes chers collègues,
j’ai l’honneur de vous présenter, pour la deuxième fois, une proposition de loi organique portant application de l’article 68 de la Constitution qu’au nom du groupe socialiste j’avais rédigée, à l’origine, avec Robert Badinter, et je saisis l’occasion de ce débat pour lui rendre hommage appuyé.
Cet article 68 constitue le corollaire de l’article 67 de la Constitution, relatif au statut juridictionnel du chef de l’État.
Les dispositions de ces deux articles résultent de la loi constitutionnelle du 23 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution, inspirée du rapport de la commission de réflexion sur le statut pénal du Président de la République présidée par le professeur Pierre Avril.
Plan d’austérité : un plan qui repose à 85% sur l’effort des ménages !
Jeudi 10 novembre, j’ai posé au Gouvernement une question d’actualité sur le plan de rigueur présenté par le Premier ministre, qui pèsera pour 85% sur les ménages.
« Ma question s’adresse à M. Le Premier Ministre,
Mercredi dernier, dans le cadre du débat sur les prélèvements obligatoires, je disais à Mme Pecresse que le Gouvernement, malgré ses affirmations, fait l’économie de deux qualités essentielles : la lucidité et le courage.
Le Manque de lucidité, c’est d’avoir pendant 4 ans manifesté un entêtement total pour maintenir un paquet d’exonérations fiscales couteux et improductif pour les plus favorisés.
Le manque de courage étant de ne pas avoir pris en considération suffisamment tôt cette réalité pour prendre les mesures qui s’imposaient.
Budget 2012 : le Gouvernement ne voit pas la dégradation de l’emploi
En tant que rapporteur spécial, j’ai présenté mardi 8 novembre mon rapport budgétaire, « Travail-Emploi » à la commission des Finances. La majorité de la commission a suivi ma recommandation de rejet.
Il s’agit des programmes budgétaire 102 « Accès et retour à l’emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et le compte spécial « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».
Alors que les tensions sur le marché du travail sont reparties à la hausse, démentant l’objectif politique du Gouvernement de baisse du taux du chômage à 9 %, ce budget pour 2012 de la politique de l’emploi n’est pas de nature à influer activement sur la conjoncture et parce qu’aucune mesure nouvelle ne prend en compte la dégradation du marché de l’emploi prévue en 2012.
Mon rapport met en évidence que la réduction de 11 % des crédits de la politique de l’emploi (10,2 milliards d’euros pour 2012 au lieu de 11,6 milliards d’euros en 2011) porte exclusivement sur les dépenses d’intervention de l’Etat. Au total, la réduction des politiques actives de soutien à l’emploi et de lutte contre le chômage se chiffre à 1,4 milliard d’euros dont notamment :
- la baisse du montant de la subvention de l’Etat au Fonds de solidarité en 2012 (906 millions d’euros en 2012 au lieu de 1,15 milliard en 2011) ;
- la disparition progressive des mesures issues du Plan de relance (107 millions d’euros en 2012 au lieu de 570 millions en 2011) ;
- la diminution de la participation de l’Etat au financement des maisons de l’emploi (moins 30 millions d’euros par rapport à 2011) en partie seulement compensée par un abondement de 15 millions d’euros adopté par l’Assemblée nationale ;
- la réduction de l’enveloppe allouée au paiement du marché de l’AFPA pour les « Publics fragiles » (15 millions d’euros en 2012 au lieu de 51 millions en 2011) ;
- la baisse des crédits destinés au financement des contrats aidés (1,906 milliard d’euros en 2012 au lieu de 2,023 milliards en 2011).
Sur la question spécifique des contrats aidés, le rapporteur spécial a mis en lumière un risque important de sous-budgétisation qui traduit le fait que l’objectif pour 2012 (340 000 contrats aidés) se situe en deçà des 390 000 contrats aidés ouverts en 2011. Rappelant qu’en 2010, la dépense finale des contrats aidés s’était élevée à 3,5 milliards d’euros de crédits au lieu de 1,77 milliard d’euros prévus initialement, il a indiqué que ce budget est insincère car il obligera tout futur Gouvernement à demander, en cours d’année 2012, une ouverture massive de crédits supplémentaires afin de financer les contrats aidés qu’il faudra créer pour lutter contre la montée du chômage.
Nous nous engageons avec François Hollande
du 11.07.11 Tribune de Pierre Moscovici et signataires :Nous avons signé, le 9 juin, un texte, « L’audace d’innover », pour revendiquer notre identité sociale-démocrate et réaffirmer les principes, qui, pour nous, devaient constituer les priorités du projet socialiste pour 2012. Sur la base de ce texte, nous avons évoqué la possibilité d’une candidature issue de nos rangs et échangé avec les différents candidats à l’investiture socialiste pour déterminer quelle était la meilleure solution pour que ces idées, inspirées par le projet réformiste que nous avions défendu autour de Dominique Strauss-Kahn, s’expriment au mieux dans les primaires.
Ce dialogue approfondi a été mené avec tous, dans le meilleur esprit. La fidélité à nos idées, le souci de la cohérence mais aussi la volonté de ne pas diviser notre parti nous conduisent à penser que c’est aux côtés de François Hollande que nous porterons le plus efficacement cette voix réformiste. Nous nous réjouissons que l’horizon judiciaire de Dominique Strauss-Kahn s’éclaire heureusement : le temps politique pourra ensuite s’ouvrir à nouveau pour lui, s’il le souhaite.
Urbanisme commercial : encore un effort !
Mercredi 30 et jeudi 31 mars 2011, nous avons débattu en séance de la Proposition de Loi sur l’urbanisme commercial aménageant la Loi LME dans ce domaine.
Je regrette le vote arraché au Sénat du texte relatif à l’urbanisme commercial. Au lieu de régler les problèmes posés par l’application des dispositions de la loi LME sur les territoires, cette proposition de Loi conforte la dérégulation complète du secteur. En effet, en assimilant l’autorisation d’implantation à un simple permis de construire, la majorité ne donne aucun pouvoir d’orientation et de régulation commerciale aux responsables locaux au risque de créer de véritables zones d’anarchie d’implantation.
Nos entrées de villes sont déjà passablement meurtries. Il nous faut désormais de la planification et des règles. Nous avons proposé des amendements mais ils n’ont pas été entendus. La majorité utilise les textes européens pour ne rien faire.
Avec ce texte, elle prend le risque de plonger les élus locaux dans le désarroi le plus total.
L’acte I de la recentralisation : cantonalisation, carbonisation, caporalisation
Mardi 9 novembre, à l’occasion de la lecture en séance des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de Loi de réforme des collectivités territoriales, j’ai rappelé quels étaient les seuls objectifs poursuivis par le Gouvernement et sa majorité pour ce qu’il conviendrait d’appeler « l’acte I de la recentralisation ». Il n’y avait pas moins de quatre ministres en séance pour un scrutin qui s’annonce serré sur un enjeu majeur.
Il y a deux ans, j’interrogeais Mme Alliot-Marie lors d’une séance de questions d’actualité ; je lui disais que nous avions besoin d’une réforme, je lui demandais si nous aurions un vrai débat et si le Sénat serait entendu ou si l’objectif était seulement de régler des comptes politiques. Aujourd’hui, nous avons la réponse : cette affaire n’est qu’une mascarade.
Comment les ennemis de la décentralisation peuvent-ils aujourd’hui nous donner des leçons de décentralisation ?Je me souviens de l’opposition de la droite à toutes les lois de décentralisation que nous avons présentées, celles de 1982, la loi Joxe, la loi Chevènement… La majorité veut faire passer un recul pour une avancée : nous sommes aujourd’hui au jour 1 de la recentralisation. Les français ne peuvent l’accepter.
Cantonalisation et caporalisation des régions mises à la merci des élus départementaux, carbonisation des collectivités locales : voilà les maîtres mots de ce texte. Demain, le président du conseil régional sera sous la férule des présidents de conseil général.
On ne peut défendre les intérêts du canton et de la région. Carbonisation aussi des collectivités, avec la suppression de la taxe professionnelle, la disparition des compétences des régions et le gel à venir des dotations. C’est un coup d’arrêt extraordinaire à l’essor des territoires.
J’ai appelé l’ensemble des sénateurs à refuser ce texte, à voter non avec la droite ou la gauche mais en conscience, pour ce qu’on croit bon pour le pays, pour son devenir, pour les citoyens que nous représentons. Le texte a été adopté in extremis par 167 contre 163, ce qui montre le peu d’enthousiasme de nombreux parlementaires au Sénat.
Le 4 novembre :
http://www.dailymotion.com/videoxfl207Et au congrès de l’Association des Régions de France le 5 novembre :
http://www.dailymotion.com/videoxfk64hLa réforme des retraites pèse sur les finances des collectivités
Jeudi 21 octobre, alors que le Gouvernement s’apprête à passer en force sur le projet de Loi de réforme des Retraites en demandant l’application de la procédure du vote bloqué, j’ai interpellé le Gouvernement sur les conséquences cumulées de la réforme des retraites et de la réforme des collectivités locales.
« Le combat que nous menons contre la réforme des retraites a un parallèle avec le combat que nous menons toujours contre la pseudo-réforme des collectivités territoriales que vous tentez de faire passer en force.
Le chef de l’Etat lui-même, venant en Bourgogne il y a un mois, a dit publiquement : « j’ai supprimé la taxe professionnelle par ce que je veux des usines. Préférez-vous des usines ou des collectivités locales ? » A défaut de faire noble on peut toujours faire court.
http://www.dailymotion.com/videoxfb51eLa jeunesse mérite mieux que le mépris et les gaz lacrymogènes
A force de faire la sourde oreille et de considérer la jeunesse comme immature, le Président de la République et le Gouvernement prennent le risque irresponsable du chaos social.
Oui les lycéens sont inquiets et ils le font savoir avec passion.
Oui leur mouvement est spontané, brouillon mais tellement vivant. Il reflète tout à la fois l’espoir d’une vie d’adulte à construire et l’angoisse d’un avenir professionnel sombre et incertain.
Comment réussir son bac pro sans trouver de stages ? Comment espérer des jours meilleurs en collectionnant des CDD et des contrats d’intérim entre deux périodes de chômage ? Comment avoir confiance dans notre République quand on ne trouve pas de travail à cause d’un nom de famille ?
Retraites : non, le courage n’est pas la marque de cette réforme
La réforme sur les retraites est inégalitaire et inefficace.
Le Gouvernement se pare de la vertu du courage. Or, le courage c’est de dire la vérité, c’est de négocier et non d’apporter des réponses idéologiques sans se soucier de leurs conséquences.
C’est la marque de ce Gouvernement depuis 2007 qui aggrave les inégalités au lieu de rassurer et c’est pourquoi les Français, et notamment les jeunes, se mobilisent et manifestent une inquiétude légitime, en l’absence de perspectives.
Il n’est pas courageux de sauver les banques avec l’argent des contribuables, de fermer le marché du travail en subventionnant les heures supplémentaires, d’étendre le travail du dimanche, d’étrangler les collectivités, de faire une révolution fiscale à rebours en favorisant la rente, de supprimer la demi-part des parents isolés.
A chacune de ces questions, le Gouvernement passe à côté de l’efficacité et et allonge la liste des Français perdants.
Faire reposer sur les seuls revenus du travail l’essentiel de cette réforme au lieu d’élargir le périmètre et la base du financement des retraites à la rente, aux revenus du capital et à la spéculation, n’est pas faire preuve de courage.
C’est la marque d’un aveuglement, face à la situation à venir d’une reprise et d’une croissance sans emploi, qui fera reposer cet effort sur des salariés encore moins nombreux et aux carrières encore plus discontinues.
Le Gouvernement se met ainsi en situation de manière irresponsable dans 2 ans, dans 5 ans, ou dans 10 ans, de leur redemander à nouveau d’augmenter leur contribution, tandis que la croissance rempilera les caisses de ceux qui tireront profit de cette croissance sans emploi.
Inefficace économiquement et idéologique, le Gouvernement doit entendre les Français et revoir cette réforme qui n’assure pas le financement de leurs retraites.
Gel des dotations des collectivités territoriales
Les départements, les Régions, les communes, avec ce gel des collectivités territoriales, vont être très vite à bout de souffle. Il s’agit d’une vengeance politique du Gouvernement.
Si certains en doutaient encore c’est désormais une évidence, le Président de la République et le gouvernement veulent mettre les collectivités locales à genoux. Après la réforme territoriale, et la suppression de la taxe professionnelle, voici maintenant le gel pour trois ans des dotations de l’Etat.
En s’attaquant aux finances locales c’est à la vie quotidienne des français qu’ils s’en prennent: à leurs transports, et à leurs lycées que soutiennent à bout de bras les régions, aux collèges et aux aides sociales que financent les départements, à leurs écoles, leurs crèches, leurs routes que construisent et entretiennent les communes.
Ce n’est pas de la bonne gestion d’un gouvernement responsable, c’est de la basse vengeance politicienne, d’un gouvernement aux abois après la succession de ses déroutes dans les élections locales.
http://www.dailymotion.com/videoxf3w0o
